Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.2.2, r. 2 - Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les articles 6 et 7 ne permettent d’invoquer les motifs visés au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 5 que si l’insolvabilité ou la détérioration visée à ce paragraphe existe au moment de s’en prévaloir.
A.M. 2019-02, a. 9.
En vig.: 2019-03-31
9. Les articles 6 et 7 ne permettent d’invoquer les motifs visés au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 5 que si l’insolvabilité ou la détérioration visée à ce paragraphe existe au moment de s’en prévaloir.
A.M. 2019-02, a. 9.
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